En cas de parents séparés, la garde alternée des enfants communs est-elle la règle ?
Par le passé, on a pu lire à plusieurs reprises dans les médias que le Tribunal fédéral avait déclaré que la garde alternée (commune) des enfants communs était pratiquement la règle dans le cas de parents vivant séparés. Ce n'est toutefois pas le cas.
Dans un arrêt du 28 mars 2023, le Tribunal fédéral a au contraire déclaré ce qui suit (cf. consid. 5.4.2, citation) :
"(...) Contrairement à l'autorité parentale conjointe (art. 296, al. 2, 298, al. 1, 298b, al. 2 CC), la garde alternée n'est pas la règle fixée par la loi. Au contraire, la loi oblige seulement le juge à examiner la possibilité de cette forme de garde si l'un des parents ou l'enfant le demande (art. 298, al. 2ter CC). (...)"
En d'autres termes, dans le cas de l'autorité parentale conjointe, il faut motiver pourquoi il faut y déroger, alors que dans le cas de la garde alternée, il faut motiver pourquoi il faut l'ordonner.
Cela ne signifie toutefois pas que le Tribunal fédéral ou les tribunaux cantonaux s'opposent par principe à la garde alternée. Au contraire, elle est généralement ordonnée lorsque les deux parents sont capables d'élever l'enfant et que la garde alternée correspond au bien de l'enfant.
Manuel Duss, avocat spécialiste FSA en droit de la famille, Zurich